Floraison estivale…
Immuable comme le retour des cigognes au printemps, les escargots après la pluie, les coups de soleil après la plage, ou encore les pucerons sur vos rosiers, chaque début d’été voit refleurir les gens du voyage sur les terrains privés.
Oui, mais pourquoi ? Et qu’est-ce qu’on y peut ?
Explications :
Sachez tout d’abord qu’environ 150 000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile. Ce sont les ‘gens du voyage’. Pour leur permettre de stationner, les besoins ont été évalués en 2000 à 30 000 places de caravane sur l’ensemble du territoire national. Actuellement, environ 1/3 de ces 30'000 places de caravane sont aménagées en France.
Un effort pour la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage est donc nécessaire et justifie qu’un dispositif spécifique soit mis en place dans chaque département de façon coordonnée et en fonction des besoins recensés.
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit la mise en œuvre dans chaque département d’un dispositif d’accueil des gens du voyage.
Cette loi a un double objectif :
- d’une part, assurer la libre circulation des biens et des personnes en proposant aux personnes itinérantes des conditions de séjour décentes, dans des lieux d’accueil adaptés,
- d’autre part, répondre au souci légitime des élus locaux d’éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés et risquent de rendre inexploitables, parfois pour plusieurs années, les terrains agricoles occupés.
Ce dispositif (ou schéma) d’accueil des gens du voyage a été élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général, puis proposé, pour avis, aux représentants des gens du voyage ainsi qu’aux élus pour approbation finale au plus tard le 6 janvier 2002.
Chaque schéma départemental définit les obligations des communes, selon une évaluation des besoins et prescrit les aires d’accueil à réaliser ou à réhabiliter, mais également leur nature et leur capacité.
Il existe deux catégories d’aires :
1- les aires d’accueil proprement dites, destinées aux familles séjournant jusqu’à plusieurs mois, sans que celles-ci ne se sédentarisent, le règlement intérieur de chaque aire fixant la durée maximale autorisée. La capacité d’accueil de ces aires est comprise entre 15 et 50 places de caravanes. Leur aménagement et leur gestion doivent assurer des conditions de vie décentes aussi bien en termes de localisation que d’aménagement ou d’entretien. Les besoins de scolarisation doivent être également pris en compte.
2- les aires de grand passage, réservées aux rassemblements de 50 à 200 caravanes maximum, avec une durée moyenne de stationnement d’environ 1 semaine. Ces aires sont donc des lieux de passage; les aménagements à prévoir sont plus sommaires que dans les aires d’accueil. Elles ne sont pas ouvertes et gérées en permanence, mais rendues accessibles dès lors que les grands passages sont avisés 2 à 3 mois à l’avance.
Chaque aire doit prévoir :
- des places de dimension suffisante pour accueillir une caravane+véhicule+remorque éventuelle,
- des sanitaires : minimum 1 douche + 2 WC pour 5 places,
- de l’eau potable,
- de l’électricité,
- un service de ramassage des ordures ménagères,
- un dispositif de gestion et de gardiennage, au moins 6 jours sur 7.
Qui réalise les aires ?
Les aires d'accueil sont à réaliser par les collectivités locales (communes ou structures intercommunales).
Toutes les communes de + de 5'000 habitants (comme la nôtre depuis 2006) ont l’obligation de réaliser ou de participer financièrement à la réalisation et à la gestion des aires d’accueil dans les 2 ans.
Les communes de moins de 5'000 habitants peuvent également y être obligées si le schéma départemental en fait ressortir la nécessité. Dans le cas contraire, elles doivent assurer la halte des résidences mobiles pendant un temps minimum sur des terrains situés sur leur territoire.
Si le délai de réalisation n’est pas respecté …
Au-delà du délai de 2 ans, le préfet peut se substituer à la commune pour réaliser ou gérer l’aire d’accueil au nom et pour le compte de la commune. Il inscrit alors d’office, au budget de cette dernière, les dépenses occasionnées par la réalisation et la gestion de cette aire.
Dans ce cas, les subventions de l’Etat prévues pour la réalisation des aires ne sont plus accordées à la commune.
Comment lutter contre les stationnements illicites ?
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| Août 2010 |
Dans la mesure où la commune remplit ses obligations (ce qui n’est toujours pas le cas sur notre commune), le maire peut saisir le juge, afin d’interdire le stationnement illicite de résidences mobiles et en demander l’évacuation, même sur le domaine public, dans la mesure où ce stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. Les délais d’une telle procédure sont réduits.
Les aides de l’Etat
L’Etat finance 70% de la dépense pour la réalisation des aires d’accueil. Cette aide peut dépasser 15’000€ par place pour une nouvelle aire, et 115’000€ pour une aire de grand passage.
Ce financement peut être complété par des subventions de la région, du département et des caisses d’allocations familiales.
L’Etat apporte également une aide à la gestion des aires d’accueil de plus de 130€ par place et par mois. Le département participe également aux dépenses de fonctionnement des aires d’accueil dans la limite de 25% de leur montant.
Une convention annuelle doit être signée par le préfet et le gestionnaire de l’aire d’accueil, afin de définir le nombre de places bénéficiant de l’aide,
En ce qui concerne Prévessin-Moëns, notre commune était toujours loin de remplir ses obligations à l’été 2010.
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| Les sanitaires, début août 2010 |
En effet, les travaux de réalisation d’une nouvelle aire, prévus de mars à août 2010, n’en étaient qu’à leur commencement, en juillet, alors que les gens du voyage avaient déjà quitté notre commune.
Les conséquences ?
- une impossibilité de faire évacuer, dans les meilleurs délais, les caravanes stationnant illicitement sur des terrains privés ou publics,
- des nuisances et des conséquences sur l’environnement immédiat de ces stationnements (puisque l’accès aux sanitaires, à l’eau et le ramassage des ordures n’était pas assurés).
- Des terrains parfois inexploitables pour plusieurs années (les vaches ne broutant que de l’herbe…).
D'où le ras-le-bol compréhensif des agriculteurs des alentours et leur manifestation pacifique en août dernier, sur le grand rond-point à l’entrée de St Genis-Pouilly (photos ci-dessus et ci-après).
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Après l'effort...
Où se situe notre aire ? Prenez la route de l'Europe, et quand vous apercevez la centrale électrique et que le grésillement incessant devient vraiment agaçant : vous êtes arrivés !
En ce qui concerne le Pays de Gex, c'est désormais la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) qui s'en occupe depuis 2004, pour le compte des communes, soit 4 ans après la Loi, et 2 ans après l'adoption par le schéma départemental de la réalisation obligatoire d'aires d'accueil sur le territoire. Dans le cadre de ce schéma, la CCPG investit donc pour la construction et la gestion des aires d'accueil, et engage des travaux d'aménagement, si nécessaire.
En 2004, notre commune n'étant toujours pas en conformité, ni avec la loi de 2000, ni avec le schéma départemental de 2002, c'est donc grâce à la CCPG que se réalise une aire d'accueil à Prévessin-Moëns (qui devrait ouvrir au début du printemps 2011...
En résumé :
- 2000 : Loi sur les aires d'accueil
- 2002 : Obligation de les réaliser, au niveau départemental
- 2004 : Reprise de la compétence par la CCPG
- 2011 : Une aire d'accueil sur Prévessin-Moëns.
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