LA LOI... ET LE DROIT DE REPONSE OU DE RECTIFICATION

Le droit de réponse ainsi que le droit de rectification sont soumis à des conditions strictes, et il faut tout d’abord les différencier :

Le droit de rectification est réservé aux dépositaires de l’autorité publique (comme le Maire), qui ne peuvent l’exercer que pour corriger une information inexacte au sujet des actes de leur fonction relatés dans une publication périodique.

Le but n’est pas de se défendre, mais d’informer les administrés, et l’explication de l’inexactitude ne doit en aucun cas comporter une atteinte à l’honneur de l’auteur de l’article, à l’intérêt légitime des tiers, à la loi et aux bonnes mœurs, et ne peut en aucun cas être de nature injurieuse ou diffamatoire.

Le droit de réponse : La mise en cause d'un individu est une condition nécessaire à la mise en oeuvre du droit de réponse, mais elle n'est pas pour autant une condition suffisante. La personne doit avoir été atteinte dans son honneur ou sa réputation. L'atteinte suppose donc un préjudice, lequel résulte d'imputations à caractère diffamatoire, injurieux ou offensant. L'atteinte doit également être personnelle.

Nos articles ne pourraient donc faire l’objet d’un droit de réponse, qu’à la double condition qu’une personnalité ait été mise en cause et que cette réponse ait pour seul objectif de défendre cette personnalité.

Injure et diffamation :

La diffamation est définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 lequel dispose : "constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Il faut retenir que le fait imputé peut être réel ou non.

En France, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » C'est ce dernier point, l'absence d'imputation de fait précis qui fait la différence, parfois difficile à apprécier, entre l'injure et la diffamation.

Au regard de ce qui précède, il nous paraît parfaitement justifié de considérer l’article de la Majorité, intitulé « Minorité du Conseil Municipal ou Mouche du Coche ? », comme contrevenant  à plusieurs lois (article 2121-27-1 du CGCT (voir le droit des élus minoritaires), et article 29  de la loi du 29.07.1881).

Il est très regrettable que le Directeur de la Publication n’ait pas jugé bon de les appliquer, alors qu'il en précisait pourtant certaines règles dans le Bulletin Municipal n°58 (en page17).

Il est vrai que, selon  cet article, les obligations du directeur de la publication ne s’appliqueraient qu’aux seuls articles de la Minorité…

La Majorité ignorerait-t-elle que la loi est la même pour tous ?

Liens :

http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_de_rectification_en_matière_de_presse_écrite_(fr)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Injure

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_réponse

LA LOI... ET LE DROIT D'EXPRESSION DE LA MINORITE

Bien des conseillers municipaux minoritaires s’épuisent pour simplement faire valoir leurs droits ; le seul recours étant une plainte auprès du Tribunal Administratif, peu d’élus entament une longue et parfois coûteuse procédure, laissant donc la porte grande ouverte à tous les abus de pouvoir…

Il est en effet fréquent que des maires aient bien du mal à supporter les opinions divergentes et usent de leur statut d’élus majoritaires pour étouffer les voix discordantes.

La question du droit d’expression des conseillers d’opposition est fondée sur l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Autrement dit,  l’article 2121-27-1 du CGCT* permet de garantir dans tous les bulletins municipaux, quel que soit leur support (papier, internet…), un espace d’expression critique des conseillers minoritaires.

Cela signifie donc, qu’aucune notification ne doit être insérée dans nos articles par un tiers, et qu’un espace d’expression doit nous être réservé sur le site internet de la mairie, ce qui ne nous a pas encore été accordé.

De plus, il résulte de la loi et de la jurisprudence que seuls les élus n'appartenant pas à la majorité municipale sont concernés par les dispositions de cet article (Réponse Ministérielle n° 88581, JO AN Q, 24 octobre 2006, et jugement du Tribunal Administratif de Montpellier n°0605594 du 04.11.08). En d’autres termes, les élus de la Majorité ne peuvent en aucun cas prétendre à cet espace d’expression, et par conséquent, leur page appelée « Le bloc-notes de la Majorité municipale » est tout simplement contraire à la loi.

La Majorité ne peut également, sous couvert de droit de réponse ou de rectificatif,  publier un ou plusieurs articles en réponse aux nôtres, simplement parce qu’elle est en désaccord avec notre opinion ou nos propos.

 Liens :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/creation_democratie_proximite_espace_reserve/index.html

http://ressources.cap-com.org/files/mediatheque/fichesetguides/juridiques/fjexpressionopposition.pdf

 http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/creation_democratie_proximite_espace_reserve/index.html

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080504464.html

Bulletin Municipal, mode d’emploi : http://aldorande-communication.pagesperso-orange.fr/cariboost1/fiche_bulletin.pdf

LE RESTAURANT

Ecrit par : Eric Imobersteg, Myriam Holtschi, Jean-Claude Charlier, Nathalie Lewis et Serge Romy

Un restaurant, combien ça coûte ?

« Le Physallis »,  restaurant installé à Chapeaurouge, est ouvert depuis le 1er août  2008.
A l’origine, c’est une  auberge communale qui avait été prévue par la précédente municipalité, mais les exigences restrictives imposées  par nos lois n’étant pas toutes remplies, l’équipe en place avait finalement opté pour  un restaurant…

Si l’auberge communale était plutôt une bonne  idée (bien qu’à notre avis, l’ancienne cure aurait été un bien meilleur choix, mettant à profit notre patrimoine), le restaurant, propriété de la commune et mis en gérance, ne l’est pas vraiment car il tourne au puits sans fond !

Budget initial : 785 000 €

Rallonge budgétaire : 115 000 €

Assurances, « imprévus divers » : 95'000 €

Soit 995'000 € déjà affectés à sa réalisation

Et ceci, sans compter les intérêts bancaires que le contribuable devra assumer pendant 30 ans, le coût du restaurant étant adossé à un prêt auprès de la Caisse d’Epargne.

Quelques exemples de travaux « imprévus » :

● Suite aux erreurs de relevés géométriques, il se trouve que le réseau d’eaux pluviales est situé plus haut que les caves de notre restaurant communal ! Cela occasionne des inondations et la commune étant propriétaire des murs, elle y installe des pompes de relevage.

A cet égard, nous déplorons que la commune n’ait pas une attitude plus ferme envers les entreprises responsables de ces déconvenues, en exigeant réparation à leurs frais. Ceci éviterait de ponctionner le contribuable inutilement.

● Le raccordement des pompes au collecteur public des eaux pluviales ayant  « abîmé » les plantations autour du restaurant, il convient donc d’y remédier avec de nouvelles plantations…

● Afin de se prémunir contre les coupures d’alimentation électrique principalement dues aux problèmes sus-mentionnés, nous rajoutons un système d’alarme automatique.

● Attendez….ce n’est pas fini !!!
Il fait vraiment trop chaud dans ce restaurant. Qu’à cela ne tienne ! Une climatisation  y est installée en juillet 2009…

Avec un loyer mensuel actuellement des plus modestes, il nous faudra plusieurs décennies pour « rentrer dans nos fonds », contrairement à ce que le maire annonçait lors de sa dernière campagne : « Les loyers couvriront les dépenses » !

Une conseillère de la Majorité a d’ailleurs trouvé la solution :
 « Il ne tient qu’à nous pour que ça continue : allons y manger régulièrement ! »

Nous tenons cependant à encourager l’équipe du restaurant « Le Physalis » qui, indépendamment de ces problèmes, travaillent sans relâche afin d’apporter un peu de vie à notre petite ville...

LE RESTAURANT... SUITE

REPONSE DE LA MAJORITE A NOTRE ARTICLE « Un restaurant, combien ça coûte ? »,, OU COMMENT FAIRE PRENDRE DES VESSIES POUR DES LANTERNES

En plus d’être parfaitement illégal (voir nos articles sur le droit d'expression de la Minorité et le droit de réponse/rectification), ce nouvel article de la Majorité publié dans le dernier Bulletin n°59 de Décembre-Janvier (repris en partie ci-dessous, en italique), en réponse au nôtre (bulletin n°58, septembre 2010) relève tout bonnement de la désinformation.

« Minorité du Conseil municipal ou mouche du coche ?

Une mouche survint, et des chevaux s’approche ;

Prétend les animer par son bourdonnement ;

Pique l’un, pique l’autre et pense à tout moment

Qu’elle fait avancer la machine 

La Fontaine »

C’est bien de réviser ses classiques, mais c’est encore mieux de réviser ses dossiers !

Petite explication de texte, avec chiffres à l’appui, extraits des Procès Verbaux (PV) des conseils municipaux de 2008/2009, comptes administratifs, compte-rendu d’activité et budgets prévisionnels… , tous consultables en mairie (comme vous y invite la Majorité dans son article).

1^er document : Compte Administratif 2008 (dépenses d’investissement)

Il apparaît sur ce document que le montant des dépenses d’investissements engagées pour le restaurant (construction, équipement…) depuis 2007 et comptabilisées jusqu’au 31.12.2008 s’élèvent à 956'345,15€   déduction faite des recettes (inexistantes pour 2007 et 2008).

2^ème document : Compte Administratif 2009 (dépenses d’investissement)

Pour l’année 2009,  28'854,84€ de dépenses d’investissement supplémentaires ont été investies pour le restaurant.

Ce chiffre ne prend bien entendu pas en compte les différentes charges (de fonctionnement) attenantes aux restaurant, et imputables à notre commune, en tant que propriétaire (assurances, taxes foncières, etc…).

Le montant cumulé investi au 31.12.2009 dans ce restaurant s’élève donc à :

956'345,15€ + 28'854,84€ = 985'199,99€

 

D’après la Majorité :

« …Mensonges…

Affirmer que le restaurant tourne au puits sans fonds est parfaitement infondé. Premier mensonge, puisque le coût de la réalisation est arrêté à 940'000€… ».

3^ème document : Etat de la dette de la commune au 31.12.2008

En ce qui concerne le restaurant, 2 emprunts ont été contractés auprès de DEXIA pour une durée de 30 ans chacun, et un montant total de 900’000€.

Sur ces 900’000€, un capital de 896'342,43€ restait à rembourser au 31.12.2008, sans tenir compte des intérêts dus, fin 2008.

D’après la Majorité :

« …Affirmer que pour les intérêts bancaires le contribuable devra assumer pendant

30 ans est un second mensonge… ».

4^ème document : Etat de la dette de la commune au 31.12.2009

Pour 2009, les remboursements des 2 emprunts du restaurant ont atteints le chiffre de 51'441,83€ (capital + intérêts), soit largement plus que le loyer annuel perçu pour le restaurant (30’000€, voir ci-dessous) :

1^er emprunt de 785’000€ : 13'045,73€ (capital) + 34'264,79€ (intérêts) = 47'310,52€

2^ème emprunt de 115’000€ : 1'989,41€ (capital) + 2'141,90€ (intérêts) = 4'131,31€

5ème document : Compte-rendu annuel d’activité au 31.12.2009 (recettes) – ZAC de Chapeaurouge

Il y apparaît très clairement que les recettes (loyers) générées par le restaurant ont été de 30’000€ en 2009, et sont prévues de rester inchangées pour 2010.

D’après la Majorité :

« …Affirmer que le loyer mensuel actuellement est des plus modestes est un troisième mensonge puisque ce loyer indexé est une donnée publique et se monte à 40’000€ par an sur la moyenne des 9 années du premier bail… ».

Donner une moyenne sur 9 ans n’a de sens que si l’on cherche à masquer la réalité…

Cela étant dit, en estimant que le loyer est « modeste », il ne s’agit nullement d’une critique : en effet, seul un loyer attractif pouvait attirer des restaurateurs dans notre commune. N’oublions pas qu’il s’agit là du loyer d’un commerce (donc d’une activité à but lucratif), et prend en compte la superficie (environ 120m2, terrasse comprise), l’implantation (en plein cœur), mais également l’équipement mis à disposition (cuisine, gros électroménager…).

Certaines personnes de la Majorité voient manifestement la critique là où elle n’est pas ! 

Paranoïa ?

Il est parfaitement clair que le loyer est très loin de couvrir toutes les dépenses engagées jusqu’à ce jour (tout juste suffisant à payer les seules dépenses d’équipement  en 2009 (pompes, climatisation,…)) !

Ce que la Majorité finit d’ailleurs par reconnaître dans son article :

 « …Le loyer couvre l’essentiel  (= pas tout) de l’annuité de l’emprunt (lequel ? Il y en a 2 !)… »

En résumé

Sortis de leur contexte, et sans autres explications, on peut faire dire tout et n’importe quoi aux chiffres…

Et la Majorité ne s’en prive pas.

Cela s’appelle faire prendre des vessies pour des lanternes, ou plus simplement, prendre les gens pour des « naïfs » !

Jolie marque de respect...

En conclusion…

Pourquoi accuser l’opposition de mensonge et d’outrance ?

La Majorité en place joue une bien triste partition. Prendrait-elle ses concitoyens pour des idiots ?

Nous vous laissons juges...

Ecrit par : Eric Imobersteg, Myriam Holtschi, Jean-Claude Charlier, Nathalie Lewis et Serge Romy

LA LOI.. ET LE DROIT A L'IMAGE

DROIT A L'IMAGE


On peut distinguer 2 catégories principales de droit à l'image : celui d'une personne et celui d'un bien (privé ou public).

1) Droit à l'image des personnes physiques : 

Art. 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

Toute reproduction de l'image d'une personne exige donc son consentement, à l'exception d'un cas : « lorsque le cliché litigieux dont la reproduction est dénoncée n’est pas sorti du contexte dans lequel il a été réalisé, qu’il ne porte pas atteinte à la dignité de la personne photographiée et qu’il sert à illustrer une information ou une étude d’intérêt général ».

2) Droit à l'image des biens : 

Art. 544 du Code Civil : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

C'est-à-dire qu'on ne peut  exploiter l’image d’un bien sans l’accord de son propriétaire, et notamment si l'image (photo) nécessite  de pénétrer dans le domaine du propriétaire.

Ce qui n'est pas forcément le cas si le bâtiment est visible de la voie publique ; la Jurisprudence est encore fluctuante à ce sujet.

En résumé, la création de l’image est libre dans un lieu public (liberté d’aller et venir, Et c'est heureux, car sinon, on ne rapporterait pas beaucoup de photos de vacances !). Par contre, si l'image est créée dans un lieu privé, l'autorisation de l’occupant des lieux devient nécessaire (comme par exemple, lors d'une visite de l'intérieur d'un château).

Concernant les biens communaux (comme notre "Château") :

Art 542  du Code Civil : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis ». 

Les exceptions au droit à l’image

La portée du droit à l’image est toutefois amoindrie dans certaines hypothèses, au nom du droit à l’information.

Il en est ainsi lorsque la photographie illustre :


-    un sujet d’actualité : Le droit à l’image ne peut pas faire échec à la diffusion d’une photographie rendue nécessaire pour les besoins de l’information. Dans les établissements scolaires, cela peut s’entendre lors de l’organisation d’évènements pour des photos en relation avec l’évènement et qui évitent les gros plans et les images dégradantes pour le sujet concerné. Attention : la diffusion de ces images doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement.


-    un débat général : « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ».


-    un sujet historique 
-    lorsque la reproduction de l’image de la personne est accessoire par rapport à la photographie 


-    lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : par exemple, prise de vue de trois quart ou des techniques de "floutage" des visages..

  

Le droit à l'image tout comme le droit au respect de la vie privée cède devant les nécessités de l'information.

On peut citer, par exemple, un arrêt du 20 février 2001 de la première chambre civile de la Cour de cassation: la publication d'un tract comportant la photographie d'un policier pendant une opération d'expulsion est légitime car en relation avec l'événement, s'agissant de l'actualité.

En résumé, la loi sur le droit à l'image ne s’applique pas lorsque les photos sont utilisées à seules fins d'information (par exemple : journalistiques, pour illustrer un article). La loi sur la liberté d’expression prime alors.

Pour en revenir à nous, les photos illustrant nos articles, dans le bulletin municipal (avant leur "éviction" par la Majorité), comme dans ce blog, respectent la loi (et ne nécessitent pas d'autorisation) puisqu'utilisées à seules fins d'information.
Pas sûr que ce soit également le cas pour les photos du Château, illustrant les plaquettes publicitaires des promoteurs, afin de promouvoir leurs complexes immobiliers autour du parc...

Liens :

http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/droit-limage

LES GENS DU VOYAGE

Floraison estivale…

Immuable comme le retour des cigognes au printemps, les escargots après la pluie, les coups de soleil après la plage, ou encore les pucerons sur vos rosiers, chaque début d’été voit refleurir les gens du voyage sur les terrains privés.

Oui, mais pourquoi ? Et qu’est-ce qu’on y peut ?

Explications :

Sachez tout d’abord qu’environ 150 000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile. Ce sont les ‘gens du voyage’.  Pour leur permettre de stationner, les besoins ont été évalués en 2000 à 30 000 places de caravane sur l’ensemble du territoire national. Actuellement, environ 1/3 de ces 30'000 places de caravane sont aménagées en France.

Un effort pour la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage est donc nécessaire et justifie qu’un dispositif spécifique soit mis en place dans chaque département de façon coordonnée et en fonction des besoins recensés.

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit la mise en œuvre dans chaque département d’un  dispositif d’accueil des gens du voyage.

Cette loi a un double objectif :

- d’une part, assurer la libre circulation des biens et des personnes en proposant aux personnes itinérantes des conditions de séjour décentes, dans des lieux d’accueil adaptés,

- d’autre part, répondre au souci légitime des élus locaux d’éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés et risquent de rendre inexploitables, parfois pour plusieurs années, les terrains agricoles occupés.

Ce dispositif  (ou schéma) d’accueil des gens du voyage a été élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général, puis proposé, pour avis, aux représentants des gens du voyage ainsi qu’aux élus pour approbation finale au plus tard le 6 janvier 2002.

Chaque schéma départemental définit les obligations des communes, selon une évaluation des besoins et prescrit les aires d’accueil à réaliser ou à réhabiliter, mais également leur nature et leur capacité.

Il existe deux catégories d’aires :

1-    les aires d’accueil proprement dites, destinées aux familles séjournant jusqu’à plusieurs mois, sans que celles-ci ne se sédentarisent,  le règlement intérieur de chaque aire fixant la durée maximale autorisée. La capacité d’accueil de ces aires est comprise entre 15 et 50 places de caravanes.  Leur aménagement  et leur gestion doivent assurer des conditions de vie décentes aussi bien en termes de localisation que d’aménagement ou d’entretien. Les besoins de scolarisation doivent être également pris en compte.

2-    les aires de grand passage, réservées aux rassemblements de 50 à 200 caravanes maximum, avec une durée moyenne de stationnement d’environ 1 semaine. Ces aires sont donc des lieux de passage; les aménagements à prévoir sont plus sommaires que dans les aires d’accueil. Elles ne sont pas ouvertes et gérées en permanence, mais rendues accessibles dès lors que les grands passages sont avisés 2 à 3 mois à l’avance.

Chaque aire doit prévoir :

- des places de dimension suffisante pour accueillir une caravane+véhicule+remorque éventuelle,

- des sanitaires : minimum 1 douche + 2 WC pour 5 places,

- de l’eau potable,

- de l’électricité,

- un service de ramassage des ordures ménagères,

- un dispositif de gestion et de gardiennage, au moins 6 jours sur 7.

Qui réalise les aires ?
Les aires d'accueil sont à réaliser par les collectivités locales (communes ou structures intercommunales). 

Toutes les communes de + de 5'000 habitants (comme la nôtre depuis 2006) ont l’obligation de réaliser ou de participer financièrement à la réalisation et à la gestion des aires d’accueil dans les 2 ans. 

Les communes de moins de 5'000 habitants peuvent également y être obligées si le schéma départemental en fait ressortir la nécessité. Dans le cas contraire, elles doivent assurer la halte des résidences mobiles pendant un temps minimum sur des terrains situés sur leur territoire.
 

Si le délai de réalisation n’est pas respecté …

Au-delà du délai de 2 ans, le préfet peut se substituer à la commune pour réaliser ou gérer l’aire d’accueil au nom et pour le compte de la commune. Il inscrit alors d’office, au budget de cette dernière, les dépenses occasionnées par la réalisation et la gestion de cette aire.

Dans ce cas, les subventions de l’Etat prévues pour la réalisation des aires ne sont plus accordées à la commune.

Comment lutter contre les stationnements illicites ?

Août 2010

Dans la mesure où la commune remplit ses obligations (ce qui n’est toujours pas le cas sur notre commune), le maire peut saisir le juge, afin d’interdire le stationnement illicite de résidences mobiles et en demander l’évacuation, même sur le domaine public, dans la mesure où ce stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. Les délais d’une telle procédure sont réduits.

Les aides de l’Etat

L’Etat finance 70% de la dépense pour la réalisation des aires d’accueil. Cette aide peut dépasser 15’000€ par place pour une nouvelle aire, et 115’000€ pour une aire de grand passage.

Ce financement peut être complété par des subventions de la région, du département et des caisses d’allocations familiales.

L’Etat apporte également une aide à la gestion des aires d’accueil de plus de 130€ par place et par mois. Le département participe également aux dépenses de fonctionnement des aires d’accueil dans la limite de 25% de leur montant.

Une convention annuelle doit être signée par le préfet et le gestionnaire de l’aire d’accueil, afin de définir le nombre de places bénéficiant de l’aide, 

En ce qui concerne Prévessin-Moëns, notre commune était toujours loin de remplir ses obligations à l’été 2010.

Les sanitaires, début août 2010

En effet, les travaux de réalisation d’une nouvelle aire,  prévus de mars à août 2010, n’en étaient qu’à leur commencement, en juillet, alors que les gens du voyage avaient déjà quitté notre commune.

Les conséquences ?

-       une impossibilité de faire évacuer, dans les meilleurs délais,  les caravanes stationnant illicitement sur des terrains privés ou publics,

-       des nuisances et des conséquences sur l’environnement immédiat de ces stationnements (puisque l’accès aux sanitaires, à l’eau et le ramassage des ordures n’était pas assurés).

-       Des terrains parfois inexploitables pour plusieurs années (les vaches ne broutant que de l’herbe…).

D'où le ras-le-bol compréhensif des agriculteurs des alentours et leur manifestation pacifique en août dernier, sur le grand rond-point à l’entrée de St Genis-Pouilly (photos ci-dessus et ci-après).




Après l'effort...

Où se situe notre aire ?

Prenez la route de l'Europe, et quand vous apercevez la centrale électrique et que le grésillement incessant devient vraiment agaçant : vous êtes arrivés !




En ce qui concerne le Pays de Gex, c'est désormais la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) qui s'en occupe depuis 2004, pour le compte des communes,  soit 4 ans après la Loi, et 2 ans après l'adoption par le schéma départemental de la réalisation obligatoire d'aires d'accueil sur le territoire. Dans le cadre de ce schéma, la CCPG investit donc pour la construction et la gestion des aires d'accueil, et engage des travaux d'aménagement, si nécessaire.


En 2004, notre commune n'étant toujours pas en conformité, ni avec la loi de 2000, ni avec le schéma départemental de 2002, c'est donc grâce à la CCPG que se réalise une aire d'accueil à Prévessin-Moëns (qui devrait ouvrir au début du printemps 2011...


En résumé :

- 2000 : Loi sur les aires d'accueil
- 2002 : Obligation de les réaliser, au niveau départemental
- 2004 : Reprise de la compétence par la CCPG
- 2011 : Une aire d'accueil sur Prévessin-Moëns.

Liens : http://www2.logement.gouv.fr/publi/droitlgt/doc_pdf/GDV1.PDF

http://www.prevessin-moens.fr/images/plan%20pm.pdf

http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_de_communes_du_Pays_de_Gex

http://www2.logement.gouv.fr/publi/droitlgt/doc_pdf/aires_accueil_GDV.pdf


Ecrit par : Eric Imobersteg, Myriam Holtschi, Jean-Claude Charlier, Nathalie Lewis et Serge Romy