Bien des conseillers municipaux minoritaires s’épuisent pour simplement faire valoir leurs droits ; le seul recours étant une plainte auprès du Tribunal Administratif, peu d’élus entament une longue et parfois coûteuse procédure, laissant donc la porte grande ouverte à tous les abus de pouvoir…
Il est en effet fréquent que des maires aient bien du mal à supporter les opinions divergentes et usent de leur statut d’élus majoritaires pour étouffer les voix discordantes.
La question du droit d’expression des conseillers d’opposition est fondée sur l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
Autrement dit, l’article 2121-27-1 du CGCT* permet de garantir dans tous les bulletins municipaux, quel que soit leur support (papier, internet…), un espace d’expression critique des conseillers minoritaires.
Cela signifie donc, qu’aucune notification ne doit être insérée dans nos articles par un tiers, et qu’un espace d’expression doit nous être réservé sur le site internet de la mairie, ce qui ne nous a pas encore été accordé.
De plus, il résulte de la loi et de la jurisprudence que seuls les élus n'appartenant pas à la majorité municipale sont concernés par les dispositions de cet article (Réponse Ministérielle n° 88581, JO AN Q, 24 octobre 2006, et jugement du Tribunal Administratif de Montpellier n°0605594 du 04.11.08). En d’autres termes, les élus de la Majorité ne peuvent en aucun cas prétendre à cet espace d’expression, et par conséquent, leur page appelée « Le bloc-notes de la Majorité municipale » est tout simplement contraire à la loi.
La Majorité ne peut également, sous couvert de droit de réponse ou de rectificatif, publier un ou plusieurs articles en réponse aux nôtres, simplement parce qu’elle est en désaccord avec notre opinion ou nos propos.
http://ressources.cap-com.org/files/mediatheque/fichesetguides/juridiques/fjexpressionopposition.pdf
Bulletin Municipal, mode d’emploi : http://aldorande-communication.pagesperso-orange.fr/cariboost1/fiche_bulletin.pdf
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